Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL201 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Lorsque la qualité de réfugié a été reconnue »
les mots :
« Lorsqu’une protection au titre de l’asile a été octroyée ».
Exposé sommaire
Cet amendement opère un retour au texte de l'Assemblée nationale. La protection au titre de l'asile inclut à la fois la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.