Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL190 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« son insaisissabilité »
les mots :
« l'insaisissabilité de l'allocation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.