Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL187 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
Après l’alinéa 47, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La décision est prise après que l’intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il convient d'assurer le respect du principe du contradictoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.