Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL184 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Une décision de retrait, de suspension ou de limitation des conditions matérielles d'accueil du demandeur ne doit pas être automatique, mais faire l'objet d'une appréciation au cas par cas par l'administration, afin de tenir compte de la situation individuelle du demandeur et des circonstances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.