Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL214 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Substituer aux alinéas 16 à 18 les trois alinéas suivants :
« Art. L. 711‑6. - Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque :
« 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ;
« 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ou pour tout autre crime ou délit puni d’au moins dix ans d’emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction issue du Sénat, cet article L. 711-6 est excessivement large. Il conduirait à refuser à tort le statut de réfugié, par exemple, à une personne kurde condamnée en Turquie, ou à une personne ayant participé en France à une manifestation autorisée sur la voie publique ayant dégénéré sans que cela lui soit imputable. Il est donc nécessaire d’encadrer davantage les cas prévus à cet article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.