Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL181 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 34
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les mots « ou du bien-fondé de sa demande ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est utile de préciser que l'évaluation de la vulnérabilité par l'OFII ne préjuge en rien du bien-fondé ou non de la demande d'asile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.