Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL206 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater
Dispositif
1° Supprimer cet article.
2° En conséquence, supprimer le chapitre V ter .
Exposé sommaire
Cet article, ajouté par le Sénat, vise à exclure les demandeurs d'asile dont la demande a été définitivement rejetée et qui ont fait l'objet d'une demande d'éloignement devenue définitive de l'accès à l'hébergement d'urgence, sauf en cas de circonstances particulières faisant apparaître, pendant le temps strictement nécessaire à leur départ, une situation de détresse suffisamment grave pour faire obstacle à leur départ.
Cela signifie concrètement qu'un demandeur d'asile débouté sans abri, qui serait dans une situation de détresse médicale, psychique ou sociale grave, mais pas suffisante pour faire obstacle à son départ, ne pourrait plus bénéficier d'un hébergement d'urgence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.