Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL195 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l'alinéa 4, rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration délibère sur le rapport annuel d’activité présenté par le directeur général, qui comporte des données quantitatives et qualitatives par sexe ainsi que des données sur les actions de formation des agents, en particulier sur la prise en compte des enjeux relatifs au sexe et à la vulnérabilité dans l’accueil des demandeurs d’asile. » ;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.