Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL199 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À cet effet, l’autorité administrative conclut avec les collectivités territoriales et les autres personnes morales concernées ou souhaitant participer à cet accompagnement une convention prévoyant les modalités d’organisation de celui-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.