Amendement n° CL217 Adopté

A la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : "statue au plus tard soixante douze heures à compter de sa saisine", les mots : "statue après la notification de la décision de l'Office relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures après celle-ci".

Cette proposition de rédaction vise à compléter la simplification de la procédure opérée par le Sénat en s’assurant : - du respect de la directive « Procédure » qui impose un recours effectif contre la décision de refus de l’OFPRA : il faut donc que la décision du tribunal sur le maintien en rétention n’intervienne qu’après que l’OFPRA ait rendu son avis sur la demande d’asile ; - du caractère opérationnel du dispositif en précisant que le tribunal doit statuer au plus tard 72 h à compter de la notification de la décision de l’office relative au demandeur. Il conviendra de prévoir dans le décret prévu au même article les conditions d’application de cette procédure.