Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL193 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« leur demande d’asile »
les mots :
« cette demande ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.