Amendement n° CL198 Adopté

I. – Après le mot : « étranger », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « est en situation régulière depuis cinq ans. » ; II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 et 28.

Cet amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. L’ajout opéré par le Sénat apparaît inopportun. La méthode retenue par les sénateurs consiste à prendre en compte, lors du calcul des cinq années de résidence ininterrompue, «  la moitié de la période comprise entre la date de dépôt de la demande d ’asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l’article L. 314‑11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l’article L. 313‑ 13  » ou «  la totalité de cette période est prise en compte si elle excède dix ‑ huit mois  ». Ce dispositif apparaît excessivement complexe et contradictoire avec l’objectif de réduction des délais d’instruction des demandes d’asile.