Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL185 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 44
Dispositif
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« , sans motif légitime, »
et les insérer après le mot :
« si ».
Exposé sommaire
L’existence d’un motif légitime doit aussi être prise en compte en cas d’abandon du lieu d’hébergement. Il convient donc de déplacer les mots « sans motif légitime » afin de les rendre applicables à tous les cas de suspension.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.