Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL183 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
Insérer au début de l’alinéa 42 les mots :
« Après avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et celle adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoyait le recueil de l'avis de la CNIL avant l'adoption du décret organisant la transmission d'informations par l'OFII au service intégré d'accueil et d'orientation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.