Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL186 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
À l’alinéa 45, supprimer les mots :
« a fait l ’ objet d ’ un signalement pour comportement violent ou manquement grave au règlement du lieu d ’ hébergement, »
et compléter l’alinéa par les mots :
« ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d’hébergement ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d’harmonisation avec la rédaction de l’alinéa 21 du présent article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.