Affaires étrangères : réforme du droit d'asile · Réforme du droit d'asile
Amendement n° CL182 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 40
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« supposer »
le mot :
« penser ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, d'harmonisation avec l'alinéa 11 de l'article 13.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.