M. Jean-Pierre Decool

I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer le mot : « nus ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme q

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « L’Etat concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. »

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :  « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les 5 années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le Préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de déve

A l’alinéa 44, substituer aux mots : « et d’innovation » les mots : « , d’innovation et d’animation auprès des propriétaires forestiers ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départemen

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Il est élaboré par un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes forestières, de l'Office national des forê

Après la deuxième phrase de l'alinéa 30, insérer la phrase suivante : « Il contribue au financement de l’observatoire national de l’installation et de la transmission ».

Supprimer les alinéas 7 à 11.

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « ,l’ancrage territorial ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de supprimer », les mots : « d’adapter ».

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6 est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles est soumise pour avis à la commission dépa

À la fin de l'alinéa 3, supprimer le mot : « ruraux ».

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 10° ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre I er est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑7‑3 . - La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la d

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141‑1. ».

Compléter l’alinéa 38 par le signe et les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d’un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu’à cinquante ans ».

I. À la première phrase de l’alinéa 28, supprimer le mot : « nus ». II. En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Sont enfin regardés comme à vocation agricole les terrains supportant des ruines ou qui sont le support d’une occupation précaire sous quelque forme qu’elle s

Après le mot : « finance », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 : « prioritairement les opérations de voiries destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route. Une partie de ce produit peut être affectée au financement des transports en commun ou respectueux de l’environnement et la c

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le montant du forfait post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20.

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « réglée », insérer les mots : « au comptant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « soit » le mot : « et ».

Supprimer cet article.

À seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « ne suspend pas la force exécutoire du titre » les mots : « suspend de fait la force exécutoire de ce dernier le temps de la procédure ».

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant:  « I- L’article L.513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d) ainsi rédigé :  « d) D'actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparat

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant:    Après l’article L.321-6 du code de la route, sont insérés cinq articles L.321-7 à L.321-11 ainsi rédigés :  « 1° Article L.321-7  Tout manquement commis par un constructeur aux obligations auxquelles il est assujetti en vertu des art

APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant:  « Le constructeur automobile qui met à disposition des membres de son réseau de réparateurs agréés, sous quelque forme que ce soit, des solutions pratiques résultant de l’expérience concrète et répondant à des problèmes qui affectent un modèle

A l’alinéa 47, après la référence : « L. 4162‑7, », insérer les mots : « et dans les six mois dudit refus, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou de périodes considérées comme équivalentes ».

A la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « prononce », insérer les mots : « dans un délai fixé par décret ».

A la première phrase de l’alinéa 46, après le mot : « rejet », insérer le mot : « motivé ».

A la première phrase de l’alinéa 45, après le mot : « conditions », insérer les mots : « et délais ».

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « L’employeur est informé des modalités et délais de contestation. ».

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Cette réduction ne peut porter la durée du travail à moins de vingt quatre heures hebdomadaires. ».

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Les salariés concernés sont alors dûment informés de ce barème. ».

A la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot : « décret, », insérer les mots : « et dans le respect de la procédure contradictoire, ».

A l’alinéa 31, après le mot : « refusée », sont insérés les mots : « ,dans les dix jours ouvrables, ».

Compléter l’alinéa 31 par les mots : « ou de son organisation ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « L’intéressé est dûment informé de ces dispositions. ».

Avant  l’article 11 est inséré un article 11 A ainsi libellé «  Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite »

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Les modalités suivant lesquelles les étudiants seront informés de ces mesures. ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Elle veille également à supprimer les entraves à l’emploi des salariés âgés. ».

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : «  Art. L.O.141 ‑ 1.  – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il s

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243‑12‑5 ainsi rédigé : «  Art. 243‑12‑5.  – Sous peine de nullité du contrôle et du redressement, la vérification des documents de l’entreprise ne peut s’étendre sur une durée supéri

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d’abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle techni

L’article L. 311‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement de cotisations ou de contribution sociale ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affi

L’article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le cotisant est invité à se faire entendre devant la commiss

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après la date : « 2017 », insérer les mots : « et à 85 % au 1 er  janvier 2018 ».