Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS200 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 47
Dispositif
A l’alinéa 47, après la référence :
« L. 4162‑7, »,
insérer les mots :
« et dans les six mois dudit refus, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L'objectif recherché par cet amendement est ici d’éviter l’insécurité juridique en fixant un délai de saisine du Conseil de prud’hommes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.