Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS196 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 45
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et délais ».
Exposé sommaire
Amendement de précision afin que le décret puisse également préciser les délais de recours .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.