Amendement n° 177 Non soutenu

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « Le montant du forfait post-stationnement, quelle que soit la commune concernée, ne peut excéder la somme de 17 euros. ».

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’article 36 bis. La création d’un montant indépassable pour le forfait post-stationnement, ajouté au plafond déjà prévu par l’article 36 bis, permettra ainsi d’éviter que certaines grandes villes augmente le prix du stationnement et dans un même temps le prix du forfait post-stationnement.  En effet, dans sa rédaction actuelle, le plafond fixé à une journée de stationnement laisse craindre de fortes dérives quant au prix des PV. Dans l’état actuel du droit, les maires des grandes villes n’ont pas intérêt à augmenter le prix du stationnement en surface au regard du montant fixe du PV à 17 euros.  Cela découragerait les conducteurs de payer un montant exorbitant. Si le prix du forfait post-stationnement correspond à une journée de stationnement, rien n’empêcherait plus les maires d’augmenter le prix initial du stationnement en surface, ce qui constitue un véritable risque pour les conducteurs qui se verront véritablement « chassés » de certaines zones de la ville.  De plus, sans augmenter le prix du stationnement, dans les grandes villes comme à Paris, Nice, Lyon ou Marseille le forfait post-stationnement pourrait atteindre jusqu’à 36 euros, soit le double du montant actuel du PV. Ce montant paraît démesuré au regard de l’échelle des sanctions puisqu’un stationnement gênant, voire dangereux, est pénalisé d’un PV de 35 euros.  Le forfait post-stationnement ne doit pas devenir un impôt déguisé pour les collectivités. C’est pourquoi, ce présent amendement vise à éviter de telles dérives en fixant un montant maximum pour l’ensemble des communes.