Amendement n° 215 Sans sort

L’article L. 311‑11 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois aucun redressement de cotisations ou de contribution sociale ne pourra être effectué au titre d’un assujettissement effectué à tort auprès d’un organisme de sécurité sociale dès lors que l’affiliation de l’intéressé a été faite de bonne foi et que l’organisme concerné ne l’a pas remise en cause. ».

L’assujettissement d’un assuré à un régime de sécurité sociale peut être une source de conflit important. Ainsi, il n’est pas rare, lors d’un contrôle de l’URSSAF, qu’une personne ayant un statut de travailleur indépendant voit sa situation redressée en qualité de salarié. De même pour des auto-entrepreneurs qui malgré leur affiliation à un régime de sécurité sociale voient leur situation redressée au titre de l’entreprise. Il convient donc, par cet amendement, de contribuer au renforcement de la sécurité juridique.