Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS189 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« L’intéressé est dûment informé de ces dispositions. ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de garantir, par cet amendement, un droit à l’information, sachant que la demande du salarié est irrévocable. Encore faut-il qu’il ait été informé de ces dispositions !
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.