Amendement n° CE470 Non soutenu

À l'alinéa 27, substituer à la référence : « 9° », la référence : « 10° ».

Cet alinéa modifie l’article L. 813-10 et limite aux 9 premiers alinéas de l’article L. 812-1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé. Il n’y a aucune raison pour que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10 ème alinéa.