Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS191 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
A l’alinéa 31, après le mot :
« refusée »,
sont insérés les mots :
« ,dans les dix jours ouvrables, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévoir un délai de refus par l’employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.