Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS195 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 43
Dispositif
Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante :
« L’employeur est informé des modalités et délais de contestation. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision ayant pour objectif de garantir le droit à l'information de l'employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.