Questions sociales et santé : avenir et justice du système de retraites · Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Amendement n° AS192 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 2 cosignataires· PO420120· déposé le 8 novembre 2013· sort le 12 novembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 42
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 42, après la première occurrence du mot :
« décret, »,
insérer les mots :
« et dans le respect de la procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision ayant pour objectif de garantir la procédure contradictoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.