Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 173 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 42
Dispositif
À seconde phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« ne suspend pas la force exécutoire du titre »
les mots :
« suspend de fait la force exécutoire de ce dernier le temps de la procédure ».
Exposé sommaire
La dépénalisation des PV de stationnement ne doit pas répondre à une logique de profit ni de « rente ». Or, ne pas suspendre la force exécutoire du titre devant la juridiction compétente revient à priver les conducteurs d’un droit qu’ils possèdent actuellement en cas de contestation du PV de stationnement.
Les motifs évoqués afin de supprimer ce droit ne paraissent pas légitimes puisqu’ils se basent sur des logiques rentables au détriment des droits des conducteurs.
Cosignataires
Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Sophie Rohfritsch, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.