Amendement n° 216 Rejeté

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport visant à simplifier, à uniformiser et à rendre plus efficaces les sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de fautes, d’abus ou de fraudes de leur part, notamment dans le cadre du contentieux du contrôle technique visé aux articles L. 145‑1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Dans le rapport remis par le député Dominique Tian, il apparaît que les 2/3 des fraudes à l’assurance maladie émanent des professionnels de santé.  En outre, m aints auteurs ont considéré que le système de sanctions était inefficace, dérisoire. Certains sont même allés plus loin en disant que ces mesures étaient l’œuvre d’un « législateur désabusé » (cf. Luc Bihl. Contentieux de la sécurité sociale), laissant le soin de sanctionner aux ordres professionnels, créant ainsi un « laxisme corporatiste ». Il convient donc, par cet amendement, de revoir les règles applicables en la matière.