Amendement n° AS188 Sans sort

Avant  l’article 11 est inséré un article 11 A ainsi libellé «  Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les assouplissements nécessaires à la législation du travail en cas de cumul emploi-retraite »

Le droit du travail est inadapté dans le cas du cumul emploi-retraite. Quelques exemples peuvent être donnés : le CDD senior n’est pas applicable en cas de cumul emploi retraite, le contrat à temps partiel est un véritable carcan... Il convient donc par cet amendement d’assouplir ces contrats dans l’intérêt des salariés concernés.