M. Jean-Pierre Decool

I. - A l'article 266 quinquies C du code des douanes, ajouter après le 8.C.d : " e. Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d'électricité est fixé à 0,5 euros par mégawattheure." II.

Le Flamand occidental est une des langues régionales enseignées conformément à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation.

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « gratuite » les mots : « soumise au paiement d’une redevance ».

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « procède » les mots : « peut procéder ».

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer le mot : « gratuitement ».

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « met » les mots : « peut mettre ».

Tout sapeur-pompier volontaire ayant accompli dix années de services a droit à une bonification de sa retraite dans des conditions prévues par un décret en Conseil d’État.

I. – Le 3° de l’article 1381 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle a

I. – Le 3° de l'article 1381 du code général des impôts est supprimé II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d'une taxe additionnelle

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la mise en place des défibrillateurs cardiaques automatisés externes sur l’ensemble du territoire, sur la base des informations fournies par les fabricants, les propriétaires ou exploitants de ces appareils.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III  bis ainsi rédigé : « Chapitre III  bis « Sécurité des personnes «  Art. L. 123‑5.  – À partir d’un seuil fixé par

Après le chapitre III du titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Sécurité des personnes «  Art. L. 123‑5. –Les immeubles collectifs à usage principal d’habitation comportant un nombre de logeme

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre I er du titre I er du livre II de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4211‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211‑3. –Dans les établissements de plus de cinquante salariés, les lieux de travail sont équip

À l’alinéa 4, substituer au mot : « formation », le mot : « initiation ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « formation », le mot : « initiation ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 11° de l’article 311‑4, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12°Lorsqu’il porte sur des objets nécessaires à la sécurité ou à la santé des personnes ou des lieux. » ; « 2°La section 2 du chap

À l’alinéa 17, après le mot : « passible », insérer les mots : « , dans le respect d’une procédure contradictoire, ».

À l'alinéa 14, après le mot : « passible », insérer les mots : « , dans le respect d'une procédure contradictoire, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 67, après le mot : « écrit », insérer les mots : « et sans délai ».

Compléter l'alinéa 61 par la phrase suivante : « Au cours de cette visite, il est précisé au salarié que celui-ci peut solliciter librement les services de santé au travail. »

Compléter l'alinéa 47 par les mots : « Dans ce dernier cas, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié n’est pas requis. »

Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi dans la limite de quinze mois de salaire brut.

À l'alinéa 17, substituer au mot : « artificiellement » le mot : « frauduleusement ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « qu’ » les mots : « que notamment ».

À l’alinéa 6, après le mot : « précise », insérer le mot : « personnalisée ».

À l’alinéa 344, après le mot : « salarié », insérer les mots : « , dans des conditions et des délais fixés par décret, ».

À l’alinéa 405 , après la référence : « L. 3123‑19, », insérer les mots : « et sauf acceptation expresse du salarié pour une durée de travail moindre ».

Après le mot : « salariés », supprimer la fin de l’alinéa 400.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 392, substituer au mot : « ouvrés » le mot : « ouvrables ».

À l’alinéa 321, supprimer le mot : « calendaire ».

À l’alinéa 198, après le mot : « assure », insérer les mots : « au cours d’un entretien annuel ».

Compléter l’alinéa 64 par le mot : « consécutives ».

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante : « Durant ce temps, le salarié doit pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. »

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , s’ils existent. »

Supprimer les alinéas 18 et 19.

Substituer à l’alinéa 50 les quatre alinéas suivants : « 9° L’article L. 1111‑20 est ainsi rédigé : «  Art. L. 1111‑20 . – L’État peut autoriser l’enregistrement d’un dossier médical sur un support numérique portable sécurisé remis, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018, à un échantillo

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les directives anticipées ne peuvent pas contenir des dispositions contraires au serment d’Hippocrate. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne a le droit à une prise de contact précoce et anticipée avec les unités de soins palliatifs lorsqu’une fin de vie est évoquée à la consultation d’annonce. »

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s’il est compétent en soins palliatifs, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de ne pas prolonger inutilement sa vie ».

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».

À l’alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ».

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L’alimentation et l’hydratation constituent des soins ».

Supprimer l’alinéa 3.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Toute personne estimée en fin de vie a le droit à une présentation de son dossier médical en réunion de concertation pluridisciplinaire, à une consultation de la douleur, aux équipes mobiles de soins palliatifs ou à une place en unité de soins pallia

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , en particulier les soins palliatifs qui constituent un droit opposable pour toute personne en fin de vie ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27, substituer au mot : « rejet » le mot : « acceptation ».

À l’alinéa 27, substituer par deux fois au mot : « six » le mot : « trois ».