Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles · Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Amendement n° 178 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 décembre 2013· sort le 12 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 36 bis · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Après le mot :
« finance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« prioritairement les opérations de voiries destinées à améliorer la sécurité des usagers de la route. Une partie de ce produit peut être affectée au financement des transports en commun ou respectueux de l’environnement et la circulation. ».
Exposé sommaire
Il n’apparaît pas logique, pour l’ensemble des conducteurs, que le produit des forfaits post-stationnement puisse servir prioritairement, comme la rédaction actuelle le laisse entendre, à des projets qui leur sont étrangers tels que le développement des transports en commun et notamment du rail.
Il est urgent que les collectivités puissent assurer l’entretien de leurs routes qui sont encore empruntées dans plus de 85 % des trajets et chaque jour par 4 millions d’enfants scolarisés. C’est un enjeu prioritaire pour la sécurité routière.
Quelques exemples attestent de la dégradation du réseau routier :
Dans un récent sondage Sofres de 2012, 74 % des maires déclarent qu’ils rencontreront des difficultés à maintenir le niveau de qualité des infrastructures existantes.1
En 2008 : 64 départements affichaient une hausse de leur budget « voiries » supérieure à 2 %. En 2010, 69 départements ont diminué leur budget « voiries » de plus de 5 %
Le taux de renouvellement des couches de surface est aujourd’hui de 4 % depuis deux ans au lieu de 8 % qui devrait être le taux optimal pour garantir une bonne qualité des routes.
En 2006, la synthèse des enquêtes REAGIR, enquêtes chargées de définir la cause des accidents de la route, situait à près de 50 % la part des accidents mortels où les facteurs liés à l’infrastructure rentre en jeu (route-équipements-environnement…).
Une rédaction mettant l’accent sur l’entretien des routes apparaît indispensable.
Cosignataires
Édouard Courtial, Jean-Pierre Decool, Daniel Fasquelle, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jean Lassalle, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Thierry Mariani, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Sophie Rohfritsch, Paul Salen
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.