M. Jean-Pierre Decool

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « et prévenir ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Les parcs, enclos et autres lieux dans lesquels sont détenues en captivité des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sont soumis aux dispositions du présent livre. Il en va de même pour les propriétaires et gestionnaires d’espaces naturels protégés. ».

À la fin de l’alinéa 27, substituer aux mots : « deux représentants des associations agréées de protection de l’environnement » les mots : « un représentant des associations agréées de protection de l’environnement et un représentant des fédérations départementales ou interdépartementales ou r

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « les terroirs viticoles, les boissons spiritueuses et les bières issues des traditions locales ».

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le vin, produit de la vigne, et les terroirs viticoles », les mots : « Le vin et la bière, ainsi que les terroirs qui les produisent, »

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Il leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ».

À l’alinéa 4, après le mot : « informés », insérer les mots : « par tous moyens ».

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l’ensemble des salariés. ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. – L’article 63‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-mêm

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. – L’article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l’officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivant : « c) Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , ainsi que du droit de ne pas être obligée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le premier alinéa de l’article 63‑3‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : «  L’assistance d’un avocat est un droit absolu et la personne ne peut y renoncer que par déclaration écrite consignée dans un procè

Le II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de prolongation de la garde à vue, l’intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ».

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article 63‑3‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un délai maximum de deux heures peut s’écouler entre l’avis donné à l’avocat, dans les conditions prévues au premier alinéa et

Au premier alinéa de l’article 62‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « au moins égale à trois ans ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « infraction », insérer les mots : « relevant d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « plausibles » le mot : « sérieuses » .

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le délai envisagé pour la fermeture de l’établissement ».

Rétablir cet l’article dans la rédaction suivante : « Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 373‑2 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité par

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 388‑1 du code civil est ainsi rédigé : «  Art. 388‑1. –  Dans toute procédure le concernant, le mineur âgé de plus de cinq ans et capable de discernement est, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentem

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: « Le deuxième alinéa de l’article 373‑2‑9 du code civil est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux derniers alinéas de l’article 373‑2‑10 du code civil sont ainsi rédigés : « À l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge tente de concilier les parties. Il leur propose u

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l’article 373‑2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’un

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «  I. – Le dernier alinéa de l’article 373-2 du code civil est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’obj

À l’article L. 1225‑57 du code du travail, après le mot : « droit », sont insérés les mots : « , après avoir été dûment informé de cette possibilité, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. ».

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « juste » insérer les mots : « et équitable ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « à travers la féminisation ou la masculinisation de certains métiers ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et d’un engagement écrit et signé de sa part à surveiller son comportement sous peine de sanctions prévues par le présent article ».

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « logement » insérer les mots  : « , en tenant compte de la situation des parties, ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et ce même si celui-ci lui appartient ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « cas » insérer les mots : « d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « contrat, » insérer les mots : « et ce même si l’intéressée n’entend pas profiter de l’intégralité de ce congé, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « particulières » insérer les mots : « justifiées et dûment motivées ».

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – 

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante :  « Si l’adoption des programmes régionaux de la forêt et du bois intervient durant les cinq années après la date de validation des plans pluriannuels régionaux de développement forestier par le préfet, les actions des plans pluriannuels régionaux de d

À la première phase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « et d’innovation » les mots : « , d’innovation et d’animation auprès des propriétaires forestiers ».

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « Le programme régional de la forêt et du bois est mis en œuvre par les propriétaires forestiers publics et privés, par le centre régional de la propriété forestière, par l’Office national des forêts, par la chambre régionale et les chambres départemen

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ar

Après la première occurrence du mot : « par » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « un comité comprenant des représentants des propriétaires forestiers et des professionnels de la production forestière, notamment le centre régional de la propriété forestière, des représentants des communes f

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Il contribue au financement de l’observatoire national de l’installation et de la transmission ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurre

Supprimer les alinéas 7 à 11.

À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « jeunesse », insérer les mots : « , l’ancrage territorial ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « De supprimer » les mots : « D’adapter ».

Substituer aux alinéas 27 et 28 l’alinéa suivant : « 5° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».

À l’alinéa 28, substituer à la référence : « 9° » la référence : « 10° ».

Après l’alinéa 54, insérer les deux alinéas suivants : « 7°  bis La section 1 du chapitre III est complétée par un article L. 143‑7‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 143‑7‑3. –  La société d’aménagement foncier et d’établissement rural peut procéder, lors de la rétrocession, à la dissociation des terr

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « Ce droit de préemption peut également être exercé sur les droits sociaux mentionnés au 3° du II de l’article L. 141‑1. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « , ou la protection et la mise en valeur des espaces agricoles, naturels et forestiers dans le respect d’un cahier des charges dont la durée pourra être portée jusqu’à cinquante ans ».