Amendement n° 132 Sans sort

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « L’État concourt par le fonds stratégique de la forêt et du bois au financement des actions d’animation prévues dans les plans pluriannuels régionaux de développement forestier. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Cet amendement propose que les fonds prévus pour les programmes régionaux de la forêt et du bois soient affectés au financement des actions des Plans Pluriannuels Régionaux de développement forestier tant que ceux-ci sont actifs, afin que les actions des PPRDF qui permettent de mobiliser des volumes de bois supplémentaires dans les massifs prioritaires ne s’arrêtent pas du jour au lendemain. En outre, cela permettra également de maintenir les financements complémentaires qui ont été dégagés pour financer les actions des PPRDF (FEADER, Conseils généraux et régionaux, etc) et qui étaient cofinancés par la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non Bâti pour les terrains en nature de forêt. Cet amendement n’engage pas de dépenses supplémentaires, il permet juste de préciser que tant que les Programmes régionaux de la forêt et du bois ne sont pas validés, les fonds prévus à cet effet peuvent permettre de financer les PPRDF.