Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 11 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Le premier alinéa de l’article 63‑3‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’assistance d’un avocat est un droit absolu et la personne ne peut y renoncer que par déclaration écrite consignée dans un procès verbal. ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il convient de rappeler solennellement la faculté de se faire assister par un avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.