Amendement n° 126 Sans sort

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 33, insérer la phrase suivante : « Il contribue au financement de l’observatoire national de l’installation et de la transmission ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt confie à l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture la gestion de l’observatoire national de l’installation et de la transmission en agriculture. Pour répondre à la fois aux besoins exprimés par une nouvelle catégorie de porteurs de projet et de jeunes installés non issus du milieu agricole, pour anticiper suffisamment longtemps à l’avance les interrelations entre les activités, les systèmes de production agricole et les projets de territoire, la profession agricole s’est dotée d’un observatoire national de l’installation et de la transmission. Cet observatoire a un double rôle, de veille et d’analyse à destination des territoires. Il est disponible sur Internet et ouvert aux organismes agricoles, aux collectivités territoriales, aux administrations publiques et plus largement au grand public. Lors des Assises de l’installation réunies en 2013, les participants au comité de pilotage ont plébiscité cet outil au service des élus, des professionnels et des porteurs de projet. Depuis sa création en 2006, l’observatoire n’a pas connu d’évolution majeure. Le développement de l’outil et son adaptation aux nouvelles orientations de la politique d’installation issues du projet de loi d’avenir nécessite un accompagnement financier que le réseau des Chambres d’agriculture ne pourra assumer seul. La taxe visée à l’article 1605 nonies dont le produit est fléché sur l’installation a vocation à y contribuer.