Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 6 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« plausibles »
le mot :
« sérieuses » .
Exposé sommaire
Les termes ne sont pas les mêmes.
« Plausibles » veut dire : « qui peut être vraisemblable » (on est donc dans l’hypothétique) et « Sérieux » : « qui est suffisamment important pour être mis en garde à vue ».
C’est donc ce deuxième terme qu’il convient de privilégier.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.