Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 10 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Le II de l’article 63 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de prolongation de la garde à vue, l’intéressé est alors dûment informé des éléments motivant ladite prolongation ainsi que de ses droits. ».
Exposé sommaire
Amendement technique prévoyant le droit à l'information du gardé à vue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.