Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 50 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« cas »
insérer les mots :
« d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou en cas ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’étendre les possibilités de rupture, en reprenant mot pour mot les restrictions prévues pour les salariées.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Daniel Gibbes, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.