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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Parcours du texte

1ère lecture (1ère assemblée saisie)22 janvier 2014 → 24 février 2014Adopté

22 janvier 2014
1er dépôt d'une initiative.
Projet de loi : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
22 janvier 2014
Etude d'impact
22 janvier 2014
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
22 janvier 2014
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
22 janvier 2014
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapporteur : Jean-Pierre Michel
19 février 2014
Dépôt de rapport· Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
24 février 2014
Discussion en séance publique
24 février 2014
DécisionAdopté

1ère lecture (2ème assemblée saisie)25 février 2014 → 5 mai 2014Modifié

25 février 2014
Dépôt d'une initiative en navette
Projet de loi : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
En commission : 59 amendements · 46 adoptés · 6 rejetés · 7 autres (retirés, tombés, irrecevables…)
25 février 2014
Renvoi en commission au fond· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
9 avril 2014
Nomination de rapporteur· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapporteur : Cécile Untermaier
9 avril 2014
Réunion de commission· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

6 mai 2014 → 15 mai 2014Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

6 mai 2014
Dépôt d'un projet de loi
Projet de loi : Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
6 mai 2014
Convocation d'une CMP
13 mai 2014
Nomination de rapporteur· Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Rapporteurs : Cécile Untermaier, Jean-Pierre Michel
13 mai 2014
Dépôt du rapport d'une CMP· Assemblée nationale de la 14ème législature
13 mai 2014
Dépôt du rapport d'une CMP· Sénat ( 5ème République )
14 mai 2014

27 mai 2014

27 mai 2014
Promulgation d'une loiLoi n° 2014-535
Loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales