Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 9 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis . – Après le quatrième alinéa de l’article 63‑3‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un délai maximum de deux heures peut s’écouler entre l’avis donné à l’avocat, dans les conditions prévues au premier alinéa et le début de l’audition de l’intéressé. Pendant ce laps de temps, les questions posées à l’intéressé ne pourront porter que sur son identité. Au terme de ce délai, la personne pourra être interrogée, même en l’absence d’avocat. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de prévoir le laps de temps pour l’assistance de l’avocat.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.