Economie : économie sociale et solidaire · Economie sociale et solidaire
Amendement n° 84 Rejeté
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 mai 2014· sort le 15 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le propriétaire leur fournit toutes les indications utiles permettant de formuler une proposition. ».
Exposé sommaire
Amendement technique.
Cosignataires
Damien Abad, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dupont-Aignan, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Alain Marleix, Franck Marlin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.