Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 13 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis A. – L’article 63‑5 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant la garde à vue et, dans la mesure du possible l’officier de police judiciaire veillera à séparer les hommes des femmes, les jeunes des personnes plus âgées, les récidivistes des autres personnes placées en garde à vue. ».
Exposé sommaire
Cette proposition qui a pour objet de garantir l’intimité des personnes est directement inspirée du droit européen et inscrite, par exemple, dans le droit espagnol.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.