Amendement n° 82 Non soutenu

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En l’absence de représentants du personnel, les salariés sont informés par tout moyen de ce transfert, de la date de reprise fixée ainsi que des conséquences sociales applicables à l’ensemble des salariés. ».

Le droit français se doit d’être conforme au droit européen, ce qui n’est pas le cas pour l’instant. Dans un arrêt récent, la cour de cassation a décidé que dès lors que le contrat de travail d’un salarié a été transféré de plein droit à une société repreneuse par application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, l’employeur n’a pas l’obligation d informer le salarié de la cession de l’entreprise : « En effet, faute d’avoir été transposée en droit interne, l’obligation d’information prévue par l’article 7 § 6 de la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001 ne peut être mise à la charge de l’employeur (Cass soc. 17 décembre 2013. pourvoi n° 12‑13503) ». L’article L 1224‑1 du code du travail doit donc être complété. Tel est l’objet de cet amendement.