Amendement n° 128 Sans sort

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , sur sa déclaration, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Une définition précise de ce qu’est un « actif agricole » est aujourd’hui un enjeu majeur au regard, notamment, de la transposition de la réforme de la PAC, comme des futures politiques agricoles. La reconnaissance du statut d’agriculteur professionnel  fait actuellement défaut et  favorise des situations opportunistes (accès à certaines aides, accès au foncier…). Les critères d’assujettissement au régime des non-salariés agricoles visés par le projet de loi d’Avenir avec la mise en place de l’ « activité minimale d’assujettissement » pourront participer à mieux définir ce statut mais n’y suffiront pas à eux seuls. L’évolution des formes d’entreprise dans le secteur agricole, ainsi que la diversité des statuts que peut recouvrir aujourd’hui la notion de chef d’exploitation rendent  indispensable la mise en place d’un véritable registre professionnel équivalent à celui du commerce et de l’artisanat au sein duquel les chefs d’entreprises agricoles seront clairement identifiés. La question du statut est particulièrement prégnante aujourd’hui alors que l’entreprise agricole a connu des évolutions importantes, sans que le législateur ait été en mesure d’en appréhender toutes les conséquences. Des chefs d’exploitation qui sont aussi salariés se voient exclus de certains dispositifs, tandis que des acteurs économiques exerçant des activités à forte valeur ajoutée nécessitant peu de foncier agricole se voient également exclus du statut de chef d’exploitation. Il convient donc de parvenir à une véritable reconnaissance d’un statut d’agriculteur professionnel, au-delà de seuls critères d’assujettissement à la MSA.  Par ailleurs, le registre de l’agriculture, dont la gestion a été confiée en 1996 aux chambres d’agriculture, n’a connu que des applications partielles. La mise en place d’un vrai registre professionnel, en complémentarité avec les Centres de Formalités des Entreprises tenus également par les Chambres d’agriculture, permettra de répondre aux besoins quotidiens des agriculteurs : immatriculation, délivrance de documents essentiels à la vie de l’entreprise ou ayant force probante, identité du conjoint collaborateur…) La loi d’avenir peut instaurer la mise en place d’un véritable registre professionnel équivalent à celui du secteur du commerce et à celui de l’artisanat, par la modification de l’article L.311-2 du Code rural, afin de rendre l’immatriculation obligatoire à toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole.