Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 56 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 bis A
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tout licenciement prononcé en méconnaissance de ces dispositions est nul. ».
Exposé sommaire
La femme bénéficie d’une protection de la maternité dans le cadre de l’article L 1225-4 du Code du travail. Bizarrement, rien n’est prévu dans le cadre du congé de paternité ou dans le cadre du congé de naissance des pères. Il y a lieu sur ce point de rétablir un équilibre. Ce texte s’inspire donc des dispositions de l’article L 1225-4 susvisé.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Daniel Gibbes, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.