Amendement n° 14 Non soutenu

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « II bis A. – L’article 63‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La personne gardée à vue ne peut être soumise au port des menottes ou des entraves que si elle est considérée comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, ou susceptible de tenter de prendre la fuite ou encore s’il existe le risque de voir l’intéressée tenter de détruire des preuves ou d’occasionner des dommages. ».

Le texte n’envisage en aucune manière le port de menottes pendant la garde à vue. C’est ce que fait le présent amendement sur la base de deux textes : l’article 803 du code de procédure pénale et le code criminel belge.