Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 49 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 21 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« contrat, »
insérer les mots :
« et ce même si l’intéressée n’entend pas profiter de l’intégralité de ce congé, ».
Exposé sommaire
Le texte ne précise pas ce qui se passe si l’intéressée n’entend pas bénéficier de l’intégralité de ce congé. La réponse est donnée dans le présent amendement.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Daniel Gibbes, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.