Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 51 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et ce même si celui-ci lui appartient ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de prévoir dès maintenant que nonobstant le fait que le logement appartient à l’auteur des faits de violence, celui-ci peut en être éloigné.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Daniel Gibbes, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.