Société : égalité entre les femmes et les hommes · Égalité entre les femmes et les hommes
Amendement n° 52 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 janvier 2014· sort le 24 janvier 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« logement »
insérer les mots :
« , en tenant compte de la situation des parties, ».
Exposé sommaire
ll convient, par cet amendement, d'introduire de la souplesse quant à la prise en charge des frais. Le procureur de la République doit ainsi disposer d’une grande latitude pour apprécier le montant de la prise en charge.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Daniel Gibbes, Bernard Gérard, Patrick Hetzel, Thierry Lazaro, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.