Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales · Droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
Amendement n° 7 Non soutenu
M. Jean-Pierre Decool LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 avril 2014· sort le 5 mai 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« infraction »,
insérer les mots :
« relevant d’une peine criminelle ou d’une peine correctionnelle d’au moins trois ans d’emprisonnement ».
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout abus en matière d’audition, il convient de préciser la notion d’infraction par cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.